Respect du droit à l’Education, du droit à vivre en famille

Appel RESF 78 - 27/06/07

Le RESF 78 est confronté depuis 15 jours à plusieurs cas simultanés de mise en rétention de personnes de nationalités étrangères en vue de leur "éloignement", qui montre clairement que la politique du chiffre affichée par le nouveau gouvernement et son ministère de " l’immigration, de l’intégration , de l’identité nationale et du co-développement" permet d’expulser des personnes qui auraient été pratiquement inexpulsables il y a encore quelques mois.

Aujourd’hui, les tribunaux surchargés, statuent dans l’urgence, en l’absence d’éléments importants dans les dossiers traités. Ce contexte a favorisé la validation de décisions préfectorales scandaleuses. Et l’injustice se poursuit lors d’appels qui ne sont pas suspensifs. Cela nous amène à poser un certain nombre de questions :

Pourquoi expulser un étudiant camerounais, qui a obtenu une maîtrise et est inscrit en école d’ingénieur niveau master 2 pour la rentrée 2007, à qui son frère, de nationalité française, garantit des ressources suffisantes ? Quel intérêt pour la France et pour l’ordre public ?

Pourquoi maintenir en rétention et tenter d’expulser un jeune père de famille tunisien, et ainsi le séparer de sa fille de nationalité française, auprès de qui il tient son rôle de père, même s’il ne vit plus avec sa compagne ? Les intérêts de la France exigent-ils qu’une fillette soit séparée de son père ? La signature de la France au bas de la Convention des Droits de l’Enfant est-elle caduque ?

Pourquoi maintenir en rétention un père de famille togolais, en France depuis près de 12 ans, qui habite depuis 4 ans à Carrières sous Poissy avec sa compagne malienne et leur fillette de 2 ans et demi, inscrite à l’école maternelle pour septembre 2007 ? Les conventions internationales signées par la France, garantissant le droit de vivre en famille n’ont-elles plus cours ?

Nous sommes de plus ne plus nombreux à répondre NON à l’ensemble de ces questions et à nous lever pour nous opposer à cette politique.

Les familles et les associations se sont adressées aux préfectures, souvent sans obtenir de réponse. Des militants se sont rendus aux aéroports pour expliquer aux passagers ce à quoi ils allaient participer et leur demander de soutenir les personnes en voie d’expulsion, refusant d’embarquer, souvent avec succès. Mais ces démarches sont à recommencer presque quotidiennement car l’état reste aveugle et sourd devant ces insupportables injustices.

Les positions actuelles du gouvernement et le contexte législatif qu’il a mis en place, génèrent une aggravation, à la fois quantitative, des expulsions de plus en plus nombreuses et qualitative, des personnes expulsées alors qu’elles ont, en France, des anciennetés de séjour de plus en plus longues et des attaches familiales et personnelles de plus en plus fortes.

Aujourd’hui plus que jamais, personne n’est à l’abri.

Les pouvoirs publics après les récentes échéances éléctorales, estiment visiblement qu’ils peuvent tout se permettre ou presque quand il s’agit d’immigration. Le gouvernement ne comprendra qu’il fait fausse route que lorsque l’opinion publique le lui montrera. A partir des mobilisations autour des parents d’enfants scolarisés et des jeunes majeurs scolarisés sans papiers, resf 78 compte bien y contribuer de telle sorte que les attributions de titres de séjour et les retours des expulsés interviennent.

Respect du droit à l’Education , du droit à vivre en famille.

Demandons aux autorités de notre pays le respect des conventions internationales ratifiées par la France :

Article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, L’INTERÊT SUPERIEUR DE L’ENFANT doit être une considération primordiale."

Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : " Droit au respect de la vie privée et familiale - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance. "