Communiqué n°2

RESF 78 : assises départementales des lycéens sans-papiers - 7 février à Versailles

(actualisé le ) par Webmestre de RESF78

« Un titre de séjour étudiant et après ? »

Ils seront là pour témoigner, à côté d’autres lycéens yvelinois sans-papiers ou qui ont peur de le devenir - à cause des lois, à cause de leur histoire ou de celle de leur pays, le 7 février 2015, dès 14h30, au Centre Huit - 8 rue de la porte de Buc à Versailles (gare des Chantiers).

Être jeune et sans-papiers, c’est, au quotidien, vivre avec la peur et les galères.

C’est pourquoi, ces jeunes acceptent ce que la Préfecture leur donne : une Autorisation provisoire de séjour (APS) ou un titre de séjour « étudiant ». Et cela, alors même qu’un tel titre les condamne à se retrouver sous peu « sans-papiers ». Car un titre « étudiant », c’est prévu pour de jeunes étrangers qui ne séjournent en France que le temps de leurs études (et ont déjà prévu de retourner ensuite dans leur pays d’origine), pas pour ceux qui souhaitent construire leur vie en France.

POUR CEUX VENUS REJOINDRE QUELQU’UN DE LEUR FAMILLE, un oncle, une tante, une sœur, ... pour continuer leurs études, pour éviter un mariage forcé, pour construire leur vie, ... Leurs parents sont restés au pays, souvent pauvres, eux-mêmes en difficultés familiales ou vivant dans des zones de combat. Ils ont dû attendre leurs 16 ans, pour que leur famille leur donne leur autonomie et les laisse partir

Or, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 exige, pour régulariser les jeunes majeurs, qu’ils soient arrivés avant l’âge de 16 ans et qu’ils vivent avec l’un de leurs parents. La grande majorité des jeunes connus du RESF 78 ne sont pas dans cette situation. Ils n’obtiennent alors qu’un titre de séjour « étudiant » qui, comme son nom l’indique, ne sera pas renouvelé à la fin de leurs études.

POUR LES JEUNES ISOLÉS, pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la circulaire Valls du 28 novembre 2012, rappelle la loi et indique que les Préfectures sont invitées à l’appliquer de manière « bienveillante ».

« S’agissant du cas spécifique des mineurs étrangers isolés, je vous rappelle que les dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vous permettent de délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à ceux qui, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, sont engagés dans une formation professionnelle qualifiante. Vous pourrez faire un usage bienveillant de ces dispositions, dès lors que le mineur étranger isolé a satisfait à l’ensemble des conditions prévues par cet article et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française, »

La réalité dans les Yvelines est toute autre : ces jeunes n’obtiennent pas un titre de séjour « salarié » même s’ils sont en formation professionnelle en lycée, même s’ils ont signé un contrat d’apprentissage avec un patron, même si le Défenseur des Droits, alerté, donne raison au jeune.

Pour tous ces jeunes en formation, qu’ils soient « en famille » ou isolés, c’est une vraie angoisse au quotidien quand ils envisagent la fin de leurs études. Ils devront alors engager une nouvelle procédure de régularisation appelée « changement de statut » pour obtenir un titre de séjour « salarié ». Ils auront à affronter, comme tous les jeunes de France, la difficulté de trouver un travail, compliquée par les discriminations d’embauche que malheureusement personne ne nie, auxquelles se rajoute la difficulté de trouver un patron qui accepte de les embaucher en CDI et s’engage à payer lors de leur embauche la taxe OFII (55% mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC).

Scolarisés, ayant appris un métier, insérés dans la vie de leur quartier, de leur lycée, leur vie est ici.
- pour les jeunes isolés en formation professionnelle, la Préfecture des Yvelines doit appliquer l’article L313-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et leur donner un titre de séjour « salarié ».
- pour les autres, jeunes « en famille » ou jeunes isolés en formation générale, la loi doit changer pour leur permettre une régularisation avec un titre de séjour pérenne.

Ils étudient ici, ils vivent ici
Ils sont une richesse pour la France de demain
La loi doit les régulariser

Communiqué n°2 le 5 janvier 2015

Contacts : Odile JOUANNE 06 07 05 46 97 et Catherine DOMERGUE 06 87 83 30 20